VOS DEMARCHES...
Attestation d'accueil
Où s’adresser ? 
Mairie du domicile.
Pièces à fournir (en originaux et photocopies) :
Pour le demandeur de l’attestation d’accueil :
- Titre de propriété ou bail locatif (justifier du nombre de pièces du logement et de sa superficie)
- Quittance électricité, eau, téléphone ou loyer
- Justificatifs de ressources du foyer de moins de 3 mois (feuille de paie, pensions, Assedic…)
- Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour.
- Livret de famille
Pour l’hébergé :
- Nom et prénoms/date et lieu de naissance/nationalité/n° de passeport (obligatoire)/adresse de domicile/dates précises du voyage
Coût : Timbre fiscal de 30 €.
Observations : La durée du séjour ne doit pas dépasser trois mois.
Un contrat d’assurance sera souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci. Ce contrat doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales, hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant la durée du séjour.
L’attestation d’assurance sera réclamée par le consulat au moment de la demande de visa.
Certificat d'immatriculation
Certificat d'immatriculation
Où s’adresser ?
Sous-préfecture de Muret, 
10 allée Niel – 31600 Muret
Tél. : 05 34 46 38 08

Du lundi au jeudi : de 9h à 12h45. Fermé au public le vendredi.
Pièces à fournir :
- La pièce d’identité de l’acquéreur
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance EDF, téléphone, loyer, etc.)
- En cas d’hébergement chez un tiers, attestation d'hébergement fournie par la sous-préfecture et disponible en mairie + justificatif de domicile de moins de 6 mois à son nom + justificatif d’identité + document officiel prouvant la réalité de l’hébergement chez le tiers (RIB, CAF, Pôle Emploi, etc)
- Le certificat de cession du véhicule établi par l’ancien propriétaire
- Si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois
- L’ancienne carte grise barrée, remise par le vendeur avec la mention « vendu le… : date et heure » et la signature du vendeur
Coût : En fonction du nombre de chevaux.
Possibilité de déposer le dossier en mairie, pour un transfert en Sous-préfecture (réception du certificat au domicile).
Observations :
En cas de perte : Mairie.
En cas de vol : Gendarmerie ou Police.

Certificat de Nationalité
Où s’adresser ?
Tribunal d’instance de Muret, 
58 rue Clément Ader – 31600 Muret.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Tél. : 05 61 51 96 50
Pièces à fournir :
Se renseigner auprès du tribunal.
Coût : Gratuit.
Décès : déclaration
Où s’adresser ?
Mairie du lieu du décès.
Quand ?
Dans les 48 heures suivant le décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille ou toute pièce permettant de dresser l’acte :
Acte de naissance, mariage de la personne décédée, Carte Nationale d’Identité.
Coût : Gratuit.
Extrait de casier judiciaire
(valable 3 mois)
Ou s’adresser ?
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
www.cjn.justice.gouv.fr
Pièces à fournir :
- Demande par courrier : préciser les noms d’usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance
- Pour les personnes nées à l’étranger : un justificatif d’identité (photocopie de la carte d’identité)
Coût : Gratuit.
Alliances mariage
Mariage
Où s’adresser ?
Mairie du domicile des futurs époux, service État civil.
Pièces principales à fournir (pour chacun des époux) :
- Les époux sont invités à retirer un dossier au service de l’État civil
- Copies intégrales des actes de naissance des futurs époux et des enfants communs (datées de moins de 3 mois à la date du mariage ou de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère)
- Justificatifs de domicile
- Une attestation sur l’honneur de domicile
- La copie de la pièce d’identité.
- La liste des témoins : la copie d’une pièce d’identité de chacun des témoins
- Le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage
- La copie de l’acte de décès du conjoint ou de l’acte de mariage avec mention du divorce en cas de précédente union
- Pour les ressortissants étrangers, se renseigner auprès du service Etat Civil sur les pièces complémentaires à fournir
Coût : Gratuit.
Observations : Les intéressés doivent se présenter en personne. Il est obligatoire que l’un des époux possède un domicile fixe dans la commune. Le dossier de mariage doit être déposé en mairie au minimum 2 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Naissance : déclaration
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
Pour les couples mariés :
- Livret de famille ou acte de mariage et actes de naissance des époux si vous n’êtes pas en possession d’un livret de famille, et éventuellement déclaration de choix de nom
- Certificat d'accouchement établi par le médecin
Pour les couples non mariés :
- Pièce d’identité. Éventuellement: l’acte de reconnaissance anticipée, la déclaration de choix de nom, le livret de famille ou actes de naissance du père et/ou de la mère
- En cas d’accouchement à domicile : documents demandés ci-dessus + le certificat d’accouchement établi par le médecin
- Certificat de coutume pour les parents de nationalité étrangère souhaitant que les règles de dévolution du nom de leur pays s’appliquent à leur enfant
Coût : Gratuit.
Observations : La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance (si le 3e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvré suivant). Les enfants nés à compter du 1er juillet 2006 peuvent porter : soit le nom du père, soit de la mère, soit les 2 noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. Le choix fait par les parents est irréversible et le nom de l’aîné vaudra pour tous les enfants à naître.
Sortie du territoire (pour un enfant mineur)
Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l'enfant, qu'il soit accompagné ou non, peut voyager à l'étranger avec :
- soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse). - soit son passeport
- soit son passeport accompagné d'un visa.
Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.
Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.
Attestation de concubinage
Où s’adresser ? 
Mairie du domicile.
Attestation manuscrite rédigée par les intéressés (à signer en mairie et à faire légaliser).
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone ou loyer)
- Carte nationale d’identité française ou passeport français de chaque concubin
- Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
- Attestation d’union libre (sur l’honneur)
Coût : Gratuit.
Carte Nationale d'Identité
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ;
- les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

PROLONGATION AUTOMATIQUE
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière.
La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Pour en savoir plus : www.interieur.gouv.fr

Où s’adresser ?
Mairie.
Pièces à fournir :
- 2 photos d'identité couleur identiques aux normes en vigueur
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, loyer…)
- En cas d’hébergement chez un tiers, attestation manuscrite de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom + justificatif d’identité 
- Pour les femmes  mariées, fournir un livret de famille
- Pour les mineurs, présenter une pièce d’identité du représentant légal présent au moment du dépôt du dossier (la qualité de représentant est justifiée par l’exercice de l’autorité parentale).
En cas de divorce ou de séparation des parents, fournir l’original de l’intégralité du jugement fixant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale. En cas de résidence alternée, fournir un justificatif de domicile et une photocopie d’une pièce d’identité pour chacun des parents.
Autres pièces à fournir :
- En cas de première demande (ou renouvellement / perte d’une CNI cartonnée expirée depuis plus de deux ans) : fournir soit un passeport sécurisé, soit un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois
- En cas de renouvellement : fournir l’ancienne carte nationale d’identité
- En cas de perte ou de vol : présenter un passeport sécurisé, ou, si la CNI perdue ou volée est non sécurisée (cartonnée) et expirée depuis plus de deux ans, fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois. Un timbre fiscal de 25€ (sous réserve de modification nationale)
- En cas de perte, la déclaration de perte sera établie à la Mairie au moment du dépôt de votre dossier
- En cas de vol, présenter l’original et la photocopie de la déclaration de vol établie auprès de la Gendarmerie ou de la Police.
Coût : Gratuit (sauf pour la perte ou le vol).
Copie certifiée conforme
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de domicile.
Conditions : La copie certifiée conforme doit avoir été demandée par une autorité étrangère. 
Le demandeur doit présenter l’original et la photocopie du document.
Coût : Gratuit.
Déclaration conjointe de changement de nom
Où s’adresser ? 
Mairie du lieu de domicile de l’enfant.
Conditions : 
- Le second lien de filiation doit avoir été établi de manière différée après la naissance (ex : reconnaissance par le père après la naissance) 
- Les deux parents doivent être présents
- Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit être présent et donner son consentement
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité des deux parents.
- Acte de naissance de l’enfant.
- Livret de famille, s’il existe.
Légalisation de signature
Où s’adresser ?
Mairie du domicile.
Présenter le document original à légaliser (à signer en mairie).
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone ou loyer)
- Carte nationale d’identité .française ou passeport français
- Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
Coût : Gratuit.
Mariage : acte ou extrait
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Demande par courrier : indiquer nom, prénoms, date et lieu du mariage et filiation. Pas de demande par téléphone.
- Joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse + photocopie de la pièce d’identité.
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Où s’adresser ?
Greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence
Pour Saint-Lys, Tribunal d’Instance de Muret,
58 rue Clément Ader 
31600 Muret
Tél. : 05 61 51 96 50
Pièces à fournir :
- La convention signée par les 2 partenaires
- Une pièce d’identité de chacun d’entre eux
- La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun d’entre eux daté de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère)
- Une attestation sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion du PACS
- Une attestation sur l’honneur au terme de laquelle les partenaires fixent leur lieu de résidence commune
- La copie de l’acte de décès du conjoint ou de l’acte de mariage avec mention du divorce en cas de précédente union ;
- Pour les ressortissants étrangers et/ou nés hors de France, se renseigner auprès du Tribunal d’Instance sur les pièces complémentaires à fournir.
Conditions : Présence des 2 partenaires.
Coût : Gratuit.
Reconnaissance d'enfant
(Anticipée ou postérieure à la naissance)
Où s’adresser ? 
Mairie.
Reconnaissance anticipée, peut être faite par les père et mère.
Pièces à fournir :
- Pièces d’identité du ou des parents ou livret de famille
Reconnaissance postérieure par le père, fournir :
- Acte de naissance de l’enfant, si né hors de Saint-Lys
- Pièce d’identité du père ou livret de famille
Coût : Gratuit.
Observations :
 La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle commune.
Vote par procuration
Où s’adresser ?
Tribunal d’Instance, commissariat de police ou brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou du lieu de travail.
Pour Saint-Lys, Tribunal d’Instance de Muret
58, rue Clément Ader
31600 Muret.
Tél. : 05 61 51 96 50,
Caserne de Gendarmerie de Saint-Lys. 
31, avenue des Pyrénées
31470 Saint-Lys.
Tél. : 05 34 47 01 80
Conditions :
- Le mandant doit indiquer l’état civil et l’adresse de son mandataire 
- Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la commune où est inscrit le mandant
- Le mandataire ne doit pas avoir reçu plus d’une procuration (ou plus de deux procurations si l’une d’entre elles a été établie à l’étranger)
Pièce à fournir : Carte nationale d’identité du mandant.
Coût : Gratuit.
Recensement militaire
Où s’adresser ? 
Mairie.
Pièces à fournir :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- Livret de famille des parents
- Décret de naturalisation s’il y a lieu
Coût : Gratuit.
Observations : Obligatoire pour les filles et les garçons. Le demandeur doit venir dans les 3 mois suivant ses 16 ans (ou dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française, entre le 16ème et le 25ème anniversaire).
Titre de séjour
Où s’adresser ?
Préfecture de Toulouse
Pièces à fournir :
Se renseigner auprès de la Préfecture
Police MunicipalePolice Municipale
Un outil de proximité au service de la population
La police municipale, sous l’autorité du Maire, est chargée d’assurer la tranquillité des administrés par des moyens de prévention et de répression afin d’améliorer la qualité de vie des habitants de la commune :
• Tranquillité publique, bruit, divagation d’animaux, rôle de médiateur dans les problèmes de voisinage. En savoir plus>>
• Surveillance de la voie publique, des bâtiments, des entrées et sorties d’école.
• Opération tranquillité vacances. En savoir plus>>
• Police de stationnement et circulation. En savoir plus>>
• Application des arrêtés municipaux et préfectoraux.
• Rédaction des arrêtés municipaux réglementant la circulation, le stationnement et le déroulement des manifestations publiques.
• Gestion du cimetière, police funéraire.
• Gestion des objets trouvés.

Adresse :
7 av F. Mitterrand
31470 SAINT-LYS

Horaires d’ouverture :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 15h à 17h et mercredi de 9h à 12h
Tél. : 05 61 91 89 94
Conciliateur :
Réglez vos litiges à l'amiable

Le conciliateur est présent les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 14h à 17h.
Pour le rencontrer, il suffit de prendre rendez-vous en se déplaçant à l'accueil de la mairie ou en téléphonant au 05 62 14 71 71.

Un conciliateur de justice c'est quoi ?
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre deux parties qu'elles aient ou non déja saisi un juge.
Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :
- problèmes de voisinageStatue de la justice (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.

Statut du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel et est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
















































Carte électorale
Carte d'électeur
Où s’adresser ? 
Mairie du domicile ou Service Public (démarche en ligne)
Pièces à fournir :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois à vos nom et prénom (quittance de gaz, d’électricité, téléphone, loyer…)
En cas d’hébergement chez un tiers, attestation manuscrite de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 6 mois à son nom + justificatif d’identité
Coût : Gratuit.
Observations : Démarche à effectuer avant le 31 décembre de l’année en cours.
Certificat de non-gage (et non-opposition)
Où s’adresser ?
Préfecture ou sous-préfecture du lieu de domicile. 
Pour Saint-Lys, Sous-préfecture de Muret,
10 allée Niel – 31600 Muret
Tél. : 05 34 46 38 08
Pièces à fournir :
- La carte grise du véhicule ou le certificat d’immatriculation
Possibilité de l’obtenir par Internet: www.service-public.fr
Décès : acte
Où s’adresser ?
Mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir :
Indiquer nom, prénoms et date du décès.
Si demande faite par correspondance : joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse.
Chien dangereux
Déclaration de chiens dangereux
Où s’adresser ?
Police Municipale.
Pièces à fournir :
- Carte d’identification portant le numéro de tatouage
- Certificat de vaccination antirabique valide
- Attestation d’aptitude pour les détenteurs
- Evaluation comportementale auprès du vétérinaire (appréciation du risque de dangerosité du chien, 4 niveaux)
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
- Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat de stérilisation du chien
- Pour les chiens de 2e catégorie : certificat de naissance (LOF ou pedigree) sauf pour le rottweiler
Coût : Gratuit.
Observations : Ces documents à jour doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine de contravention de 450 €.
L’absence de ces documents est également punie d’une amende équivalente pour chacun des documents manquants. En cas de constatation de défaut de déclaration de l’animal, et après mise en demeure de régularisation restée vaine, l’animal peut être placé en fourrière et euthanasié sans délai et sans nouvelle mise en demeure, et ce à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Livret de famille
Livret de famille (ou duplicata)
Où s’adresser ?
Mairie du domicile.
Pièces à fournir :
Un imprimé sera complété dans lequel les renseignements suivants seront demandés :
- État civil des conjoints et des enfants
- Date et lieu de mariage
- Date et lieu des décès
Coût : Gratuit.
Naissance : acte ou extrait
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Demande par correspondance : indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation. Pas de demande par téléphone.
- Joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse + photocopie de la pièce d’identité.
Passeport
Passeport biométrique

Où s’adresser ?
Mairie de Saint-Lys (sur rendez-vous) ou toute mairie équipée de stations d’enregistrement des demandes de Passeport.

Demande de passeport pour une personne majeure (validité 10 ans) :
Pièces à fournir :
- Carte Nationale d’Identité (en cours de validité)
OU un acte de naissance de moins de 3 mois (non nécessaire si la Carte Nationale d’Identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis moins de 2 ans) 
- 1 photos d’identité aux normes en vigueur 
- Un justificatif de domicile (original) de moins de 3 mois 
- L’ancien passeport (dans le cas d’un renouvellement) 
- La déclaration de vol enregistrée par le commissariat de police ou la gendarmerie, ou déclaration de perte (imprimé à compléter en mairie) 
- Pour les personnes françaises par attribution ou par acquisition, une preuve de la nationalité française (à fournir uniquement si l’intéressé n’a pas de Carte Nationale d’Identité)
Pour ajouter le nom d'épouse : acte de mariage récent.
Coût : 86 € en timbres fiscaux.

Demande de passeport pour une personne mineure (validité 5 ans) :
Conditions : Présence obligatoire du mineur accompagné d’un parent 
Pièces à fournir :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (non nécessaire si la Carte Nationale d’Identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis moins de 2 ans)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom des parents. En cas de divorce des parents avec garde alternée,un justificatif de domicile pour chacun des parents
- En cas de divorce ou de séparation des parents, le jugement de divorce où sera mentionné le lieu de résidence de l’enfant et autorité parentale conjointe.
- 2 photos d’identité identiques aux normes en vigueur
- La pièce d’identité du parent qui accompagne le mineur. En cas de divorce des parents et de garde alternée, la copie de la pièce d’identité des deux parents
- La pièce d’identité (même périmée depuis moins de 2 ans)
Coût : 42 € en timbres fiscaux pour les personnes de 15 ans à 18 ans. 17 € en timbres fiscaux pour les personnes de moins de
15 ans.

Pieces justificatives indiquées sous réserve de modifications.
N’hésitez pas à vous renseigner en mairie.
democratie_participative

mairie

lettre 1 place Nationale
CS 60027 - 31470 Saint-Lys

telephone 05 62 14 71 71

mail mairie@saint-lys.fr

horloge Ouverture au public
- du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h,
- vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h,
- samedi de 9h à 12h